Dans ce cadre, le Programme de Développement Institutionnel (PDI) est vu comme une réforme d’ensemble de l’administration couvrant une période de dix (10) ans et qui vise à renforcer le cadre institutionnel de la gouvernance dans une perspective de développement durable.

Les objectifs spécifiques visés par le PDI sont :

Le document de stratégie a été adopté par le Gouvernement en juillet 2003 et un Plan Opérationnel (PO) couvrant la période 2005-2007 a été approuvé en Conseil des Ministres en décembre 2004. Ce Plan Opérationnel s’est vu étalé par la suite sur la période 2006-2009.

Cependant, en raison des lenteurs dans la mobilisation des financements, les activités inscrites au PO n’ont connu un plein démarrage qu’en 2006.

I. LES ACTIVITÉS RÉALISÉES AU TITRE DE 2006

1. LA REORGANISIATION DES ADMINISTRATION CENTRALES

L’évaluation de la loi 94-009 du 24 mars 1994 portant principes fondamentaux, de la création, de l’organisation, de la gestion et du contrôle des services publics :

La relecture de ce texte fondamental qui gère la création et l’organisation des structures administratives et vise les objectifs spécifiques suivants :

• assurer une meilleure maîtrise du développement des structures administratives ;
• identifier toutes les dispositions inadaptées au contexte actuel ;
• actualiser s’il y a lieu la typologie des services publics ;
• préciser les missions et les principes d’organisation et de fonctionnement de chaque catégorie de service public ;
• préciser le niveau des emplois au sein des différentes catégories de services.

L’audit organisationnel des services centraux et déconcentrés de 9 départements ministériels :

Une des activités les plus importantes du PO/PDI, les audits organisationnels visent à évaluer la pertinence de l’organisation actuelle des services publics par rapport aux misions dévolues par l’audit des missions pour les différents niveaux (central et déconcentré).
Cet audit a été consacré aux services centraux et déconcentrés du secteur social qui comprend également des ministères gérant des grands programmes (PRODEC et PRODESS) :

• le ministère de la santé ;
• le ministère du développement social, de la solidarité et des personnes âgées ;
• le ministère de la promotion de la femme, de l’enfant et de la famille ;
• le ministère de l’emploi et de la formation professionnelle ;
• le ministère du travail, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat ;
• le ministère de la culture ;
• le ministère de la jeunesse et des sports ;
• le ministère de l’éducation nationale.

Les sept ministères ont été complétées par les autres départements ciblés dans le cadre de la mise en œuvre du PARAD en ce qui concerne les indicateurs 8 et 9 relatifs à la déconcentration des ressources et du personnel. Il s’agit :

• le ministère du plan et de l’aménagement du territoire ;
• le ministère de l’administration territoriale et des collectivités locales.

Dans ce cadre, les cadres organiques des ministères du secteur du développement rural ont été préparés, les audits organisationnels réalisés dans le cadre du PASAOP n’ayant pas pris en charge ces aspects.

L’appui du commissariat au Développement Institutionnel dans la réorganisation de 20 services publics :

Au bénéfice d’une de ses missions classiques, le CDI accompagne tous les services publics dans leur organisation à travers son visa qui est exigé avant l’examen de tout projet de texte de création ou d’organisation d’un service public. Par ce biais, le CDI s’assure de la conformité des projets de création ou d’organisation avec la philosophie générale des réformes institutionnelles, en particulier du PDI.

Au cours de l’année 2006, le CDI a accompagné 20 services publics dans leur réorganisation à travers les projets de textes ci-dessous qui ont été tous adoptés par le Gouvernement en Conseil des Ministres.

2. LES PROCESS, METHODES ET PROCEDURES DE L’ADMINISTRATION

L’étude sur l’évaluation des méthodes et procédures des administrations centrales et déconcentrées :

Globalement l’amélioration des méthodes et procédures de gestion des affaires publiques vise à renforcer l’efficacité, l’efficience, la sécurité et la transparence dans la prestation des services publics. Il s’agit à travers cette étude de se pencher premièrement sur le processus des administrations dans ensemble et deuxièmement, d’analyser les méthodes et procédures opérationnelles service par service c'est-à-dire prestation par prestation.

L’Informatisation et l’utilisation des NTIC dans l’Administration :

Les activités relatives à travers l’informatisation de l’administration sont exécutées par le Ministère de la Communication et des nouvelles technologies par le biais de l’Agence de Technologie de l’Information et de la Communication (AGETIC). Elles s’inscrivent dans le cadre de la réalisation du Projet Intranet de l’Administration qui vise à mette en réseau progressivement tous les départements ministériels et services rattachés et leurs démembrements dans les régions en développant des contenus et des applications sectoriels.

Son objectif est d’utiliser des TIC pour assurer la transparence et la circulation efficience de l’information au sein de l’administration.

Les deux premières phases du programme ont consisté à connecter 12 ministères sur 27, ainsi que le Secrétariat Général de la Présidence, la Primature et le Secrétariat Général du Gouvernement.En 2006, il a été procédé à la connexion de 30 directions nationales et la connexion de 30 nouvelles en 2007.

3. LE RENFORCEMENT DE LA DECONCENTRATION

Le renforcement des infrastructures au niveau des représentations de l’Etat dans les Régions et Cercles :

Une évaluation réalisée dans le cadre du PDI en 2005 a permis de mesurer le niveau des besoins en infrastructures et équipements dont le financement est prévu dans le PO/PDI. Cette évaluation a permis au Ministère de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales de préparer un programme triennal de construction/réhabilitation des représentations de l’Etat sur une base objective.

Les réalisations en 2006 sont :

- construction des bureaux de cercles de Kolondiéba et Bankass ;
- Rénovation des bureaux des cercles de Kadiola et Kangaba ;
- Construction des centres informatiques à Tombouctou, Gao et Kidal ;
- Construction de la Direction Régionale du Travail de Gao ;
- Réhabilitation du Gouvernorat de Gao.

La conception d’un système de suivi évaluation de la déconcentration :

L’un des axes majeurs du PDI concerne l’amélioration et le renforcement de a déconcentration. En effet, la déconcentration qui implique une répartition adéquate des missions entre administrations centrales et services régionaux et subrégionaux est le complément indispensable de la décentralisation.

C’est dans ce cadre que le CDI a préparé un système de suivi-évaluation de la déconcentration conformément à l’article 2 de l’ordonnance n°01-022/P-RM du 20 mars 2001 qui crée le CDI. Au terme de cet article, le CDI doit impulser les mesures et actions visant à assurer le renforcement de la déconcentration.

4. LA CONSOLIDATION DE LA DECENTRALISATION

Les activités menées dans le cadre de cette composante sont présentées dans le rapport sur l’état de la mise en œuvre de la décentralisation préparé par le Ministère de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales.

5. LA VALORISATION DES RESSOURCES HUMAINES DE L’ETAT ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

La réorganisation de la « fonction des Ressources Humaines » dans l’Administration Publique :

Cette étude lancée en 2005 et adoptée par le Gouvernement a mis en évidence des dysfonctionnements très importants et fourni tous les éléments d’appréciation pour l’élaboration d’une véritable politique des ressources humaines, dont l’axe central sera une nouvelle répartition des missions entre le ministère chargé de la fonction publique et les ministères employeurs dans le sens d’une plus grande déconcentration technique.

Sur cette base, le CDI a préparé les projets de textes portant respectivement création, réorganisation et cadres organiques de la Direction Nationale de la Fonction Publique et du Personnel, les projets de textes portant création, organisation et cadres organiques des directions des ressources humaines auprès des départements ministériels et des bureaux des ressources humaines auprès des Gouvernorats de Région et enfin des projets de textes portant restructuration des Directions Administratives et Financières pour les ramener dans les fonctions des finances, des approvisionnements et de gestion du matériel.

L’élaboration d’une politique nationale de formation des fonctionnaires :

Le statut général des fonctionnaires considère la formation en cours de carrière comme un devoir pour l’administration et un devoir pour le fonctionnaire. Le constat aujourd’hui est que la formation s’effectue de manière disparate à différents niveaux dans un cadre juridique et institutionnel inopérant.

L’absence d’un cadre général adéquat contribue à affaiblir sérieusement et génère de nombreuses faiblesses ;

- la marginalisation de l’activité de formation continue ;
- l’absence de planification et de programmation de la formation ;
- l’absence de suivi et d’évaluation des formations dispensées ;
- la faible implication du personnel dans la fonction gestion des ressources humaines dans les activités de formation continue.

C’est apporter des réponses à ces faiblesses que cette étude a été commanditée avec les objectifs suivants :

- faire l’état des lieux de l’organisation de la formation au sein des départements ministériels ;
- proposer une politique nationale de formation et de perfectionnement ;
- proposer un schéma d’élaboration des plans de formation et une stratégie de mise en cohérence et de coordination.

Etude sur la mise en place d’un système d’incitation statutaire dans la mobilité des fonctionnaires :

Cette étude vise à fournir au Gouvernement des éléments qui lui permettront de se doter d’une politique incitative afin de mieux gérer la mobilité des fonctionnaires sur le territoire national notamment dans les régions dites difficiles, ceci dans le cadre de la déconcentration voulue par les plus autorités de la République.

Préparation des textes de création et d’organisation de l’Ecole Nationale d’Administration (ENA) :

Le projet de création de l’Ecole Nationale d’Administration (ENA) est une initiative des plus hautes autorités du pays, soucieux de l’état actuel des ressources humaines et des départs massifs à la retraite dans les dix prochaines années (70% des fonctionnaires). L’adoption par l’Assemblée Nationale de la loi n°06-046 du 05 septembre 2006 portant création de l’ENA permet la mise en place d’un levier important de rénovation de la fonction publique. Les projets architecturaux de mise en place physique de l’école sont en cours de finalisation et démarreront en 2008.

Etude sur le dialogue social dans la fonction publique :

Il s’agit à travers cette étude d’inventorier les cadres de dialogue social déjà existants, d’améliorer les conditions d’accès aux informations des partenaires sociaux de l’Etat pour s’assurer de leur participation responsable et efficace au Programme de Développement Institutionnel sans lesquelles les chances de réussite sont incertaines.

Sur la base des résultats de cette étude cadre illustrée à partir des exemples des secteurs de la santé, de l’éducation et du développement rural, chaque département ministériel sera doté d’un cadre formel de dialogue et de suivi des réformes menées dans le cadre du PDI.

La préparation d’un schéma général pour l’élaboration d’un code de déontologie dans l’Administration Publique :

Cette étude a permis de définir un cadre général d’action pour l’administration afin que les fonctionnaires puissent être guidés par leurs activités et actions. Elle a également identifié les secteurs dans lesquels, un code de déontologie est nécessaire, les éléments clés qui doivent y être traités, ainsi que la structuration des différents codes.

6. LA COMMUNICATION ET LES RELATIONS AVEC LES USAGERS

Au niveau de cette composante les activités programmées dans le DPI sont menées dans le cadre de la stratégie d’accès à l’information au sein de l’administration (SAISA). Au nombre de ces activités on peut citer :

• Une émission radio télévisée intitulée « Espace PDI » a été créée afin de sensibiliser l’ensemble des acteurs sur les enjeux de la réforme.

Cinq débats télévisés d’une heure chacun ont été réalisés et diffusés sur les antennes de l’ORTM. En outre, un des cinq débats portant sur l’engagement de la société civile dans la mise en œuvre du PDI a été rediffusé deux fois.

En plus des débats, plusieurs enquêtes, interviews et reportages ont été réalisés autour des activités du PDI.

• Organisation d’ateliers régionaux de sensibilisation au profit des services techniquesrégionaux sur le thème de la Stratégie d’Accès à l’Information au Sein de l’Administration (SAISA).

Ces ateliers ont été organisés du 4 novembre 2007 au 31 décembre 2007 dans cinq régions (Kayes, Koulikoro, Ségou, Sikasso et Mopti).
Ces ateliers ont duré quatre jours par région, soit 20 jours au total.
Cette étape a permis de sensibiliser 513 agents de services techniques régionaux et élus des capitales régionales sur le thème de la Stratégie d’Accès à l’Information au Sein de l’Administration (SAISA).

• Développement de quatre logiciels (logiciel de gestion de courrier, logiciel de gestion des archives, logiciel de gestion du foncier, et logiciel du traitement d’image) pour lecompte des structures pilotes par le CEFIB.

Les logiciels dont les TDR ont été préparés avec l’appui de l’AGETIC ont fait l’objet d’une présentation le 27 décembre 2007 au CDI en présence des structures concernées et de l’AGETIC.

Les versions finales seront déposées le 15 mars 2008 après prise en charge des observations formulées lors de la présentation.

• Construction du bureau d’accueil de la Direction Nationale du Commerce et de la Concurrence. Les travaux de finition sont réalisés et la réception est prévue le mercredi 06 février 2008.

II. DOSSIERS FINALISES EN INSTANCE D’APPROBATION

III. LES ACTIVITES EN EN COURS DE REALISATION AU TITRE DE 2007

Pour plus d'information Télécharger : « le Rapport d'Activité 2006 »